27 NOVEMBRE 2015. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les règles pour la détermination d'un montant des dépenses justifiables et d'un montant des dépenses non justifiables dans le cadre de l'application de l'interdiction de cumul et de la règle de la différence(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-12-2016 et mise à jour au 09-03-2018)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 14-1-2016
Numéro: 2015036620
Page: 1195
PDF: version originale
Dossier numéro: 2015-11-27/26
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-2016
Texte modifié: 1991036327
belgiquelex

[Abrogé] <AGF 2018-01-12/11, art. 9, 003; En vigueur : 01-01-2018>

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.