Texte 2007036514
Chapitre 1er.- Définitions.
Article 1er.Dans le présent arrêté, on entend par :
1°comités consultatifs : les comités consultatifs auprès des agences autonomisées internes du domaine politique de l'Aide sociale, de la Santé publique et de la Famille;
2°[3 agence " Opgroeien regie " : l'agence, visée à l'article 3 du décret du 30 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique " Opgroeien regie " ;]3
3°"VAPH" : l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique "Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap" (Agence flamande pour les Personnes handicapées);
4°[1 Agence pour la protection sociale flamande : l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique Agence pour la protection sociale flamande, [2 visé à l'article 9 du décret du 18 mai 2018 relatif à la protection sociale flamande]2 ; ]1
5°[4 ...]4
6°[3 ...]3
7°Ministre : le Ministre flamand ayant l'Assistance aux Personnes et la Politique de la Santé dans ses attributions.
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(1AGF 2016-10-14/08, art. 197, 004; En vigueur : 01-01-2017)
(2AGF 2018-11-30/16, art. 562, 006; En vigueur : 01-01-2019)
(3AGF 2019-04-05/29, art. 3, 007; En vigueur : 18-04-2019)
(4AGF 2023-05-12/09, art. 53, 010; En vigueur : 10-07-2023)
Chapitre 2.- Composition.
Art. 2.§ 1er. [7 ...]7
§ 2. Le comité consultatif de "VAPH" se compose de 24 membres, dont :
1°six représentants des usagers du soutien organisé par l'agence;
2°six représentants des structures actives dans le champ d'action de l'agence;
3°six représentants des travailleurs des structures visées au point 2°;
4°six experts indépendants.
§ 3. [6 Le Comité consultatif de l'agence " Opgroeien regie " est composé des trente membres suivants :
1°huit représentants des usagers du soutien et des services organisés par l'agence et par les départements et agences associés à l'aide intégrale à la jeunesse ;
2°huit représentants des structures actives dans le domaine de l'agence et des départements et agences associés à l'aide intégrale à la jeunesse ;
3°trois représentants des travailleurs des structures, visées au point 2° ;
4°trois représentants des employeurs des structures, visées au point 2° ;
5°deux délégués des magistrats de la jeunesse ;
6°six experts indépendants.
Au sein du comité consultatif de l'agence " Opgroeien regie " sont créées les deux chambres suivantes :
1°une chambre accueil des enfants et soutien préventif aux familles, composée des vingt membres suivants :
a)deux représentants des usagers du soutien et des services organisés par l'agence dans le domaine de l'accueil des enfants et du soutien préventif aux familles ;
b)six représentants des structures actives dans le domaine de l'accueil des enfants ou du soutien préventif aux familles ;
c)trois représentants des travailleurs des structures, visées au point b) ;
d)trois représentants des employeurs des structures, visées au point b) ;
e)six experts indépendants ;
2°une chambre adoption composée des douze membres suivants :
a)trois représentants des parents adoptifs et d'enfants adoptés ;
b)trois représentants des structures, actives dans le champ d'activité du Centre flamand de l'Adoption ;
c)trois représentants des travailleurs des structures, visées au point b) ;
d)trois experts indépendants.]6
§ 4. [3 Conformément à l'[5 article 17 du décret du 18 mai 2018 relatif à la protection sociale flamande]5, le comité consultatif de l'Agence pour la protection sociale flamande se compose de 32 membres, dont :
1°huit représentants des clients, des patients et des aidants de proximité ;
2°six représentants des caisses d'assurance soins ;
3°six représentants des partenaires sociaux flamands ;
4°six représentants des structures et des prestataires de soins ;
5°six experts indépendants possédant des compétences particulières en matière de protection sociale. ]3
["1 \167 5. [6 ..."° ]1
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(1AGF 2016-07-15/25, art. 1, 002; En vigueur : 08-09-2016)
(2AGF 2016-10-28/22, art. 1, 003; En vigueur : 22-12-2016)
(3AGF 2016-10-14/08, art. 198, 004; En vigueur : 01-01-2017)
(4AGF 2017-06-16/13, art. 1, 005; En vigueur : 20-07-2017)
(5AGF 2018-11-30/16, art. 563, 006; En vigueur : 01-01-2019)
(6AGF 2019-04-05/29, art. 4, 007; En vigueur : 18-04-2019)
(7AGF 2023-05-12/09, art. 54, 010; En vigueur : 10-07-2023)
Art. 3.Les membres sont nommés par le Gouvernement flamand pour une période de quatre ans [1 , à l'exception des membres du comité consultatif de l'Agence pour la protection sociale flamande ]1.
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(1AGF 2016-10-14/08, art. 199, 004; En vigueur : 01-01-2017)
Art. 4.Le Ministre invite les organisations et groupements à proposer des candidats pour les mandats visés à l'article 2, [1[5 ...]5]1, § 2, 1° à 3° inclus, [3[4 § 3, alinéa 1er, 2°]4 à 5° inclus, alinéa 2, 1°, a) à d) inclus, alinéa 2, 2° a) à c) inclus, et]3[2 , § 4, 1° à 4° inclus [3 ...]3]2, tout en tenant compte de la pertinence sociale et de l'importance de ces organisations et groupements, ainsi que de leur diversité.
["4 Quatre parmi les huit repr\233sentants des utilisateurs, tels que mentionn\233s \224 l'article 2, \167 3, alin\233a 1er, 1\176, du pr\233sent arr\234t\233, sont pr\233sent\233s par un forum des clients, tel que mentionn\233 \224 l'article 45/2 du d\233cret du 12 juillet 2013 relatif \224 l'aide int\233grale \224 la jeunesse. La pr\233sentation des quatre repr\233sentants des utilisateurs autres que les repr\233sentants, tels que mentionn\233s \224 l'alin\233a 3, se d\233roule en application des alin\233as 1er et 2."°
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(1AGF 2016-10-28/22, art. 2, 003; En vigueur : 22-12-2016)
(2AGF 2017-06-16/13, art. 2, 005; En vigueur : 20-07-2017)
(3AGF 2019-04-05/29, art. 5, 007; En vigueur : 18-04-2019)
(4AGF 2020-10-16/05, art. 13, 009; En vigueur : 01-01-2021)
(5AGF 2023-05-12/09, art. 55, 010; En vigueur : 10-07-2023)
Art. 5.Le Ministre désigne parmi les membres des comités consultatifs un président et au maximum deux vice-présidents. [1 Au sein du comité consultatif de l'Agence pour la protection sociale flamande, le président est nommé parmi les experts indépendants possédant une compétence de premier plan en matière de protection sociale, [2 conformément à l'article 17 du décret du 18 mai 2018 relatif à la protection sociale flamande]2. ]1
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(1AGF 2016-10-14/08, art. 200, 004; En vigueur : 01-01-2017)
(2AGF 2018-11-30/16, art. 564, 006; En vigueur : 01-01-2019)
Art. 6.Les organisations et groupements proposants désignent un suppléant pour les représentants visés à l'article 2, [1[4 ...]4]1, § 2, 1° à 3° inclus, [3 § 3, alinéa 1er, 1° à 5° inclus, alinéa 2, 1°, a) à d) inclus, alinéa 2, 2° a) à c) inclus, et]3[2 , § 4, 1° à 4° inclus [3 ...]3]2.
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(1AGF 2016-10-28/22, art. 3, 003; En vigueur : 22-12-2016)
(2AGF 2017-06-16/13, art. 3, 005; En vigueur : 20-07-2017)
(3AGF 2019-04-05/29, art. 6, 007; En vigueur : 18-04-2019)
(4AGF 2023-05-12/09, art. 56, 010; En vigueur : 10-07-2023)
Art. 7.Les représentants visés à l'article 2, [1[4 ...]4]1, § 2, 1° à 3° inclus, [3 § 3, alinéa 1er, 1° à 5° inclus, alinéa 2, 1°, a) à d) inclus, alinéa 2, 2° a) à c) inclus, et]3[2 § 4, 1° à 4° inclus [3 ...]3]2, sont proposés sur des listes; pour chaque représentant sont proposés 1 candidat de sexe masculin et 1 candidat de sexe féminin.
Chaque fois qu'au sein d'un comité consultatif un ou plusieurs mandats sont à conférer à la suite d'une procédure de présentation, les candidatures d'au moins un homme et une femme sont présentées par mandat.
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(1AGF 2016-10-28/22, art. 4, 003; En vigueur : 22-12-2016)
(2AGF 2017-06-16/13, art. 4, 005; En vigueur : 20-07-2017)
(3AGF 2019-04-05/29, art. 7, 007; En vigueur : 18-04-2019)
(4AGF 2023-05-12/09, art. 56, 010; En vigueur : 10-07-2023)
Art. 8.§ 1er. Les membres des comités consultatifs sont licenciés par le Ministre, à leur propre demande, à la demande des organisations et groupements visés à l'article 2 ayant proposé les membres ou pour des raisons graves.
§ 2. Des membres licenciés sont remplacés, pour la durée restante de leur mandat, par leur suppléant.
Art. 9.La qualité de membre du comité consultatif est incompatible avec :
1°un mandat au Parlement européen, à la Chambre des représentants, au Sénat, au Parlement flamand et au Parlement de Bruxelles-Capitale;
2°les fonctions de Ministre, de secrétaire d'Etat et des membres de leurs cabinets;
3°la fonction de membre du personnel d'un département ou d'une agence, qui est en relation hiérarchique avec le Ministre;
4°la fonction de membre du personnel du Parlement flamand et des services créés auprès du Parlement flamand;
5°[1 la fonction de membre du personnel d'un conseil consultatif stratégique, telle que visée à l'article III.93 du décret de gouvernance du 7 décembre 2018]1.
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(1AGF 2019-05-10/12, art. 86, 008; En vigueur : 01-01-2019)
Chapitre 3.- Fonctionnement.
Art. 10.Chaque comité consultatif établit, dans les trois mois de sa composition, un règlement d'ordre intérieur, suivant le modèle repris en annexe. Le règlement d'ordre intérieur est soumis à l'approbation du Gouvernement flamand.
Art. 10/1.[1 Le comité consultatif de l' agence " Opgroeien regie " conseille sur des affaires concernant les domaines politiques relevant de la compétence de l'agence dans le but de réaliser une politique intégrée de la famille et de la jeunesse.
Au sein du comité consultatif de l'agence " Opgroeien regie " sont créées les deux chambres suivantes :
1°une chambre accueil des enfants et soutien préventif aux familles, compétente pour fournir des conseils sectoriels sur les domaines politiques de l'accueil des enfants et du soutien préventif aux familles ;
2°une chambre adoption, compétente pour fournir des conseils sectoriels sur le domaine politique de l'adoption.]1
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(1Inséré par AGF 2019-04-05/29, art. 8, 007; En vigueur : 18-04-2019)
Chapitre 4.- Dispositions finales.
Art. 11.L'arrêté du Gouvernement flamand du 17 juillet 2000 relatif au conseil consultatif auprès du "Vlaams Zorgfonds", modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 septembre 2005, est abrogé à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté ministériel portant composition du comité consultatif de l'agence susvisée.
Art. 12.L'article 21 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée interne "Jongerenwelzijn" est abrogé.
Art. 13.L'article 19 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée interne "Zorg en Gezondheid" (Soins et Santé) est abrogé.
Art. 14.Les articles 66 et 70 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 mars 2006 concernant le Département de l'Aide sociale, de la Santé publique et de la Famille, relatif à l'entrée en vigueur de la réglementation créant des agences dans le domaine politique Aide sociale, Santé publique et Famille et modifiant la réglementation concernant ce domaine politique, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 2 juin 2006 et 19 janvier 2007, sont abrogés à la date d'entrée en vigueur des arrêtés ministériels portant composition des comités consultatifs des agences en question.
Art. 15.Le Ministre flamand qui a l'Assistance aux Personnes et la Politique de Santé dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Annexe.
Art. N1.Modèle de règlement d'ordre intérieur.
1. Cadre de définitions.
Définitions.
2. Mise en oeuvre pratique.
- Présidence : désignation, tâches et compétences;
- Membres : description des droits;
- Secrétariat;
- Mode d'invitation;
- Nature et fréquence des réunions;
- Description du quota valable;
- Modalités de la prise de décision;
- Etablissement de l'ordre du jour;
- Organisation des discussions et de la prise de décision;
- Modalités de l'association de personnes externes aux activités.
3. Déontologie.
- Engagement formel des membres et des suppléants;
- Organisation des présences/absences;
- Publication de la prise de décision;
- Traitement des plaintes.
4. Mission d'information et de rapportage du comité.
- Organisation du rapportage;
- Organisation de l'archivage;
- L'obligation d'information au/par l'administrateur général.
5. Nature des dossiers et rapports devant être soumis au comité consultatif.
- Participation à l'élaboration du contrat de gestion;
- Participation à l'élaboration des propositions budgétaires et à l'exécution du budget;
- Conseils au sujet des charges administratives et de l'impact de régulation lors de l'élaboration de réglementations abrogatoires, modificatrices et nouvelles.