Texte 2020044386

3 DECEMBRE 2020. - Arrêté ministériel modifiant les arrêtés ministériels non réglementaires établissant le Code flamand du logement de 2021 et l'arrêté du Code flamand du logement de 2021 (TRADUCTION)

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
18-12-2020
Numéro
2020044386
Page
89972
PDF
version originale
Dossier numéro
2020-12-03/23
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2021
Texte modifié
200103594620020353532002036263200403504620140357642017011186201701230620200404812002035485199903525320000357592001035945
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)

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