25 JUILLET 2001. - Arrêté ministériel portant création de zones particulières en exécution de l'arrêté du gouvernement flamand du 6 octobre 1998 relatif à la gestion de la qualité, au droit de préachat et au droit de gestion sociale d'habitations plus particulièrement dans la ville d'Ostende (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-08-2001 et mise à jour au 18-12-2020)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 22-8-2001
- Numéro
- 2001035946
- Page
- 28162
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2001-07-25/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 22-08-2001
- Texte modifié
- belgiquelex
Art. M1.Pour le texte, voir version néerlandaise.
