4 MAI 2017. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 27 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 octobre 2010 fixant les conditions complémentaires et la procédure pour l'agrément comme société de logement social et établissant la procédure d'évaluation des prestations des sociétés de logement social.(TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-06-2017 et mise à jour au 18-12-2020)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 15-6-2017
Numéro: 2017012306
Page: 64942
PDF: version originale
Dossier numéro: 2017-05-04/18
Entrée en vigueur / Effet: 25-06-2017
Texte modifié: 2012203954
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)

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