18 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté ministériel portant création de zones particulières en exécution de l'arrêté du gouvernement flamand du 6 octobre 1998 relatif au contrôle de la qualité, au droit de préemption et droit de gestion sociale d'habitations plus particulièrement dans la ville de Wervik. (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-10-2002 et mise à jour au 18-12-2020)

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 9-10-2002
Numéro: 2002036263
Page: 45624
PDF: version originale
Dossier numéro: 2002-09-18/35
Entrée en vigueur / Effet: 19-10-2002
Texte modifié
belgiquelex

Art. M1.Pour le texte, voir version néerlandaise.

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