18 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté ministériel portant création de zones particulières en exécution de l'arrêté du gouvernement flamand du 6 octobre 1998 relatif au contrôle de la qualité, au droit de préemption et droit de gestion sociale d'habitations plus particulièrement dans la ville de Wervik. (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-10-2002 et mise à jour au 18-12-2020)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 9-10-2002
- Numéro
- 2002036263
- Page
- 45624
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2002-09-18/35
- Entrée en vigueur / Effet
- 19-10-2002
- Texte modifié
- belgiquelex
Art. M1.Pour le texte, voir version néerlandaise.
