25 JUILLET 2001. - Arrêté ministériel portant agrément de zones particulières en exécution de l'arrêté du gouvernement flamand du 6 octobre 1998, relatif à la gestion de la qualité, au droit de préachat et au droit de gestion sociale d'habitations plus particulièrement à Saint-Nicolas (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-08-2001 et mise à jour au 18-12-2020)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 30-8-2001
- Numéro
- 2001035945
- Page
- 29444
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2001-07-25/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 09-09-2001
- Texte modifié
- belgiquelex
Art. M1.Pour le texte, voir version néerlandaise.
