15 FEVRIER 2002. - Arrêté ministériel portant agrément de zones particulières en exécution de l'arrêté du gouvernement flamand du 6 octobre 1998, relatif à la gestion de la qualité, au droit de préachat et au droit de gestion sociale d'habitations, plus particulièrement dans la ville d'Izegem (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-03-2002 et mise à jour au 18-12-2020)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 19-3-2002
- Numéro
- 2002035353
- Page
- 11490
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2002-02-15/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 29-03-2002
- Texte modifié
- belgiquelex
Art. M1.Pour le texte, voir version néerlandaise.
