18 MARS 2002. - Arrêté ministériel portant création de zones particulières en exécution de l'arrêté du gouvernement flamand du 6 octobre 1998 relatif à la gestion de la qualité au droit de préachat et au droit de gestion sociale à habitations plus particulièrement la ville de Gand (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-04-2002 et mise à jour au 18-12-2020)

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 10-4-2002
Numéro: 2002035485
Page: 14780
PDF: version originale
Dossier numéro: 2002-03-18/31
Entrée en vigueur / Effet: 10-04-2002
Texte modifié
belgiquelex

Art. M1.Pour le texte, voir version néerlandaise.

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