18 MARS 2002. - Arrêté ministériel portant création de zones particulières en exécution de l'arrêté du gouvernement flamand du 6 octobre 1998 relatif à la gestion de la qualité au droit de préachat et au droit de gestion sociale à habitations plus particulièrement la ville de Gand (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-04-2002 et mise à jour au 18-12-2020)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 10-4-2002
- Numéro
- 2002035485
- Page
- 14780
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2002-03-18/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 10-04-2002
- Texte modifié
- belgiquelex
Art. M1.Pour le texte, voir version néerlandaise.
