12 OCTOBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement flamand réglementant le régime de location sociale et portant exécution du titre VII du Code flamand du Logement (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-03-2008 et mise à jour au 08-12-2020)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 7-12-2007
Numéro: 2007036959
Page: 60463
PDF: version originale
Dossier numéro: 2007-10-12/49
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-2008indéterminée
Texte modifié: 20040368001995035753199403648019850241792000036171199503575420040353791998036174200403623020060352432006036249
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[Abrogé] <AGF 2020-09-11/17, art. 7.11.14°, 038; En vigueur : 01-01-2021>

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