10 JUIN 2004. - Arrêté ministériel fixant le modèle du contrat de location, du contrat de sous-location et du contrat principal de location/rénovation, visés aux articles 4 et 5 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 février 2004 fixant les conditions d'agrément et de subvention des offices de location sociale (TRADUCTION).

(Abrogé) <AGF 2007-10-12/49, art. 69, 002; En vigueur : 01-01-2008>