10 JUIN 2004. - Arrêté ministériel fixant le modèle du contrat de location, du contrat de sous-location et du contrat principal de location/rénovation, visés aux articles 4 et 5 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 février 2004 fixant les conditions d'agrément et de subvention des offices de location sociale (TRADUCTION).
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 22-12-2004
- Numéro
- 2004036800
- Page
- 85298
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2004-06-10/46
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2005
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AGF 2007-10-12/49, art. 69, 002; En vigueur : 01-01-2008>
