6 FEVRIER 2004. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les conditions d'agrément et de subvention des offices de location sociale. (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-08-2006 et mise à jour au 07-09-2012)

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 16-3-2004
Numéro: 2004035379
Page: 14928
PDF: version originale
Dossier numéro: 2004-02-06/39
Entrée en vigueur / Effet: indéterminée
Texte modifié: 1997036328199803642919970352731993035347
belgiquelex

[Abrogé] <AGF 2012-07-20/38, art. 21, 006; En vigueur : 01-01-2013. Dispositions transitoires : art. 22>

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