14 MAI 2004. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution des dispositions concernant la création et l'organisation du Fonds de Garantie du Logement dans le cadre de projets PPP de logement social. (TRADUCTION) (NOTE : la modification de l'intitulé et des art. 1 à 16 et 18 à une date indéterminée par AGF 2013-03-29/24, art. 1) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-08-2006 et mise à jour au 08-12-2020)

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 27-7-2004
Numéro: 2004036230
Page: 57431
PDF: version originale
Dossier numéro: 2004-05-14/51
Entrée en vigueur / Effet: 27-07-2004
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AGF 2020-09-11/17, art. 7.11.5°, 005; En vigueur : 01-01-2021>

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