Texte 2006035243

9 DECEMBRE 2005. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'utilisation des capitaux provenant du Fonds B2 par le Fonds flamand [...] , en exécution du Code flamand du Logement. (TRADUCTION) <AGF 2013-09-13/34, art. 17, 007; En vigueur : 01-01-2014> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-06-2006 et mise à jour au 08-12-2020)

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
22-2-2006
Numéro
2006035243
Page
9169
PDF
version originale
Dossier numéro
2005-12-09/48
Entrée en vigueur / Effet
09-12-2005
Texte modifié
1999036133
belgiquelex

[Abrogé] <AGF 2020-09-11/17, art. 7.11.7°, 010; En vigueur : 01-01-2021>

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