Texte 2000036171

20 OCTOBRE 2000. - Arrêté du Gouvernement flamand réglementant le régime de location sociale pour les habitations louées ou sous-louées par la [Vlaamse maatschappij voor Sociaal Wonen] ou par une société de logement social en application du titre VII du Code flamand du Logement (TRADUCTION). <AFG 2006-06-30/41, art. 109, 004; En vigueur : 01-07-2006> (NOTE : divers articles sont modifiés avec effet à une date indéterminée par AGF 2004-10-20/38, art. 79 à 93, 003; En vigueur : indéterminée ; AGF 2004-06-04/33 est rapporté par AGF 2006-06-23/40, art. 189; En vigueur : 22-08-2006) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-12-2000 et mise à jour au 07-12-2007)

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
13-12-2000
Numéro
2000036171
Page
41682
PDF
version originale
Dossier numéro
2000-10-20/38
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2001
Texte modifié
199403648019870294491990029636199703523919980361741998036228
belgiquelex

(Abrogé) <AGF 2007-10-12/49, art. 69, 005; En vigueur : 01-01-2008>

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