20 OCTOBRE 2000. - Arrêté du Gouvernement flamand réglementant le régime de location sociale pour les habitations louées ou sous-louées par la [Vlaamse maatschappij voor Sociaal Wonen] ou par une société de logement social en application du titre VII du Code flamand du Logement (TRADUCTION). <AFG 2006-06-30/41, art. 109, 004; En vigueur : 01-07-2006> (NOTE : divers articles sont modifiés avec effet à une date indéterminée par AGF 2004-10-20/38, art. 79 à 93, 003; En vigueur : indéterminée ; AGF 2004-06-04/33 est rapporté par AGF 2006-06-23/40, art. 189; En vigueur : 22-08-2006) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-12-2000 et mise à jour au 07-12-2007)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 13-12-2000
- Numéro
- 2000036171
- Page
- 41682
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2000-10-20/38
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2001
- Texte modifié
- 199403648019870294491990029636199703523919980361741998036228
- belgiquelex
(Abrogé) <AGF 2007-10-12/49, art. 69, 005; En vigueur : 01-01-2008>
