21 DECEMBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement flamand portant financement des opérations dans le cadre de projets de logements sociaux et des frais de fonctionnement y afférents (cité comme : l'arrêté financement)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-12-2013 et mise à jour au 08-12-2020)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 15-1-2013
Numéro: 2013035024
Page: 1416
PDF: version originale
Dossier numéro: 2012-12-21/20
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-2013
Texte modifié: 200703686520090354372011205978200820401120070368242009B361362009A361362006C368421998036174201103596720120350952009200059
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[Abrogé] <AGF 2020-09-11/17, art. 7.11.27°, 018; En vigueur : 01-01-2021>

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