7 MAI 2009. - Arrêté ministériel fixant les recettes et les dépenses qui entrent en ligne de compte pour le calcul de la correction sociale régionale (GSC) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-01-2013 et mise à jour au 15-01-2013)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 28-5-2009
- Numéro
- 2009035437
- Page
- 39132
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2009-05-07/03
- Entrée en vigueur / Effet
- 07-05-2009
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AGF 2012-12-21/20, art. 81, 002; En vigueur : 01-01-2013>
