7 MAI 2009. - Arrêté ministériel fixant les recettes et les dépenses qui entrent en ligne de compte pour le calcul de la correction sociale régionale (GSC) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-01-2013 et mise à jour au 15-01-2013)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 28-5-2009
Numéro: 2009035437
Page: 39132
PDF: version originale
Dossier numéro: 2009-05-07/03
Entrée en vigueur / Effet: 07-05-2009
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AGF 2012-12-21/20, art. 81, 002; En vigueur : 01-01-2013>

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