13 JANVIER 2012. - Arrêté du Gouvernement flamand arrêtant des modalités pour les contributions des acteurs du logement social [...] au financement de la 'Vlaamse Maatschappij voor Sociaal Wonen' (Société flamande du Logement social) (AGF 2015-07-17/23, art. 34, 007; En vigueur : 01-01-2013) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-09-2012 et mise à jour au 08-12-2020)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 2-2-2012
Numéro: 2012035095
Page: 8001
PDF: version originale
Dossier numéro: 2012-01-13/02
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-2012
Texte modifié: 20070368652009B361362006036842
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[Abrogé] <AGF 2020-09-11/17, art. 7.11.22°, 010; En vigueur : 01-01-2021>

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