10 NOVEMBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les modalités [de la surveillance de l'offre de logements sociaux, de l'acquisition de propriété sociale et de l'offre d'emplacements pour roulottes,] et fixant la méthodologie et les critères de l'exécution d'une évaluation de l'avancement biennale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-07-2012 et mise à jour au 08-12-2020)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 28-11-2011
Numéro: 2011035967
Page: 70204
PDF: version originale
Dossier numéro: 2011-11-10/03
Entrée en vigueur / Effet: 08-12-2011
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AGF 2020-09-11/17, art. 7.11.19°, 009; En vigueur : 01-01-2021>

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