12 OCTOBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement flamand portant financement des sociétés de logement social en vue de la réalisation d'habitations de location sociales et des frais de fonctionnement y afférents (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-03-2008 et mise à jour au 15-01-2013)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 31-10-2007
- Numéro
- 2007036865
- Page
- 56112
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2007-10-12/37
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2008
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AGF 2012-12-21/20, art. 81, 010; En vigueur : 01-01-2013>
