Texte 2007036865

12 OCTOBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement flamand portant financement des sociétés de logement social en vue de la réalisation d'habitations de location sociales et des frais de fonctionnement y afférents (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-03-2008 et mise à jour au 15-01-2013)

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
31-10-2007
Numéro
2007036865
Page
56112
PDF
version originale
Dossier numéro
2007-10-12/37
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2008
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AGF 2012-12-21/20, art. 81, 010; En vigueur : 01-01-2013>

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