30 OCTOBRE 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 juillet 2008 portant la procédure de planification, l'établissement et l'approbation des programmes d'exécution dans le cadre de la réalisation planifiée des projets de logement sociaux et portant le financement des opérations dans le cadre de projets de logement sociaux et modifiant diverses dispositions relatives au logement suite au décret relatif à la politique foncière et immobilière. - Annexe V. - Règlement des normes de prix auxquelles les habitations d'achat sociales, les lots sociaux et les lots moyens doivent répondre (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-11-2010 et mise à jour au 14-04-2017)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 21-12-2009
- Numéro
- 2009B36136
- Page
- 80105
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2009-10-30/10
- Entrée en vigueur / Effet
- 31-12-2009
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AGF 2017-02-03/15, art. 26, 009; En vigueur : 24-04-2017>
