22 NOVEMBRE 2006. - Arrêté royal portant diverses mesures en matière de carrière des agents de l'Etat des niveaux A, B, C et D. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-06-2007 et mise à jour au 14-11-2013)
- ELI
- Justel
- Source
- Personnel et Organisation
- Publication
- 6-12-2006
- Numéro
- 2006002156
- Page
- 67889
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2006-11-22/35
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2007
- Texte modifié
- 2002002233197306290320020022152004002036200400208819650326061983021128200200219219950009491973010803199100004719371002011939080750
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2013-10-25/05, art. 178,36°, 005; En vigueur : 01-01-2014>
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