1 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté royal portant réforme de la carrière particulière des agents du niveau A au Service public fédéral Personnel et Organisation

ELI: Justel
Source: Personnel et Organisation
Publication: 11-9-2006
Numéro: 2006002091
Page: 45877
PDF: version originale
Dossier numéro: 2006-09-01/42
Entrée en vigueur / Effet: 01-12-2004
Texte modifié: 1991000537198500131619900210261991000018199100041719960020021995000292199700206319970020651997002066
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[Abrogé] <AR 2013-10-25/05, art. 178,31°, 002; En vigueur : 01-01-2014>

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