Lex Iterata

Texte 1991000018

21 DECEMBRE 1990. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 1er août 1985 réglant le recrutement et la carrière des conseillers de la Fonction publique

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
23-1-1991
Numéro
1991000018
Page
1400
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-12-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1985001316
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