Lex Iterata

Texte 1990021026

23 JANVIER 1990. - ARRETE ROYAL fixant des conditions de recrutement aux grades de conseiller de sélection en chef et de conseiller de sélection

ELI
Justel
Source
Premier Ministre
Publication
24-2-1990
Numéro
1990021026
Page
3491
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-01-23/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex