Texte 1999035379

18 DECEMBRE 1998. - Arrêté du Gouvernement flamand portant agrément et subventionnement des associations et des structures d'aide sociale dans le cadre des soins à domicile. (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-09-1999 et mise à jour au 17-12-2009)

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
30-3-1999
Numéro
1999035379
Page
10178
PDF
version originale
Dossier numéro
1998-12-18/74
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1999
Texte modifié
19980355951985024629198502463319970350221997036423198502463019850246341998035637
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[Abrogé] <AGF 2009-07-24/26, art. 78, 4°, 011; En vigueur : 01-01-2010>

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