17 MARS 1998. - Arrêté du Gouvernement flamand réglementant l'octroi de l'autorisation préalable visée à l'article 10 des décrets relatifs aux structures destinées aux personnes âgées, coordonnés le 18 décembre 1991. (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-03-1999 et mise à jour au 04-09-2009)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 10-6-1998
- Numéro
- 1998035595
- Page
- 18789
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1998-03-17/41
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-04-1998
- Texte modifié
- 1985024628
- belgiquelex
[Abrogé] <AGF 2009-06-05/47, art. 10, 006; En vigueur : 01-01-2010>
