17 MARS 1998. - Arrêté du Gouvernement flamand réglementant l'octroi de l'autorisation préalable visée à l'article 10 des décrets relatifs aux structures destinées aux personnes âgées, coordonnés le 18 décembre 1991. (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-03-1999 et mise à jour au 04-09-2009)

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 10-6-1998
Numéro: 1998035595
Page: 18789
PDF: version originale
Dossier numéro: 1998-03-17/41
Entrée en vigueur / Effet: 01-04-1998
Texte modifié: 1985024628
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[Abrogé] <AGF 2009-06-05/47, art. 10, 006; En vigueur : 01-01-2010>

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