17 MARS 1998. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant le programme pour [...], les résidences-service, les complexes résidentiels proposant des services, [et les maisons de repos] (TRADUCTION). <AGF 1998-12-18/74, art. 39, 002; En vigueur : 01-01-1999> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-03-1999 et mise à jour au 07-12-2012)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 24-6-1998
- Numéro
- 1998035637
- Page
- 20535
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1998-03-17/40
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-04-1998
- Texte modifié
- 1985024625
- belgiquelex
[Abrogé] <AGF 2012-10-12/17, art. 17,4°, 007; En vigueur : 01-01-2013>
