28 NOVEMBRE 1997. - Arrêté royal fixant des dispositions administratives en faveur de certains agents des services extérieurs de l'Administration des Etablissements pénitentiaires appartenant au niveau 1. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-12-1997 et mise à jour au 11-01-2007)

ELI: Justel
Source: Justice
Publication: 24-12-1997
Numéro: 1997009963
Page: 34656
PDF: version originale
Dossier numéro: 1997-11-28/33
Entrée en vigueur / Effet: indéterminée
Texte modifié: 197712130619900099221992010085199300910219640720021971021501
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(abrogé) <AR 2006-12-28/43, art. 14, 002; En vigueur : 01-12-2004>

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