28 NOVEMBRE 1997. - Arrêté royal fixant des dispositions administratives en faveur de certains agents des services extérieurs de l'Administration des Etablissements pénitentiaires appartenant au niveau 1. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-12-1997 et mise à jour au 11-01-2007)
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 24-12-1997
- Numéro
- 1997009963
- Page
- 34656
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1997-11-28/33
- Entrée en vigueur / Effet
- indéterminée
- Texte modifié
- 197712130619900099221992010085199300910219640720021971021501
- belgiquelex
(abrogé) <AR 2006-12-28/43, art. 14, 002; En vigueur : 01-12-2004>
