Lex Iterata

Texte 1990009922

27 JUIN 1990. - ARRETE ROYAL instituant un concours d'accession au niveau supérieur dans le grade d'inspecteur dans les services extérieurs de l'Administration des Etablissements pénitentiaires

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
9-8-1990
Numéro
1990009922
Page
15538
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-06-27/39
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1964072203
belgiquelex