Texte 2017031565

27 OCTOBRE 2017. - Arrêté du Gouvernement flamand portant subventionnement des éventuelles conséquences financières défavorables pour une société de logement social à la suite d'une restructuration et portant modification de divers arrêtés du Gouvernement flamand relatifs au fonctionnement et au financement des sociétés de logement social en exécution du décret du 28 avril 2017 introduisant des mesures d'accompagnement pour améliorer le fonctionnement performant des organisations de logement social(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-07-2020 et mise à jour au 08-12-2020)

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
8-12-2017
Numéro
2017031565
Page
108314
PDF
version originale
Dossier numéro
2017-10-27/09
Entrée en vigueur / Effet
18-12-2017
Texte modifié
201701146520100359982012035095201303502420140355942006036842
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[Abrogé] <AGF 2020-09-11/17, art. 7.11.40°, 003; En vigueur : 01-01-2021>

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