27 OCTOBRE 2017. - Arrêté du Gouvernement flamand portant subventionnement des éventuelles conséquences financières défavorables pour une société de logement social à la suite d'une restructuration et portant modification de divers arrêtés du Gouvernement flamand relatifs au fonctionnement et au financement des sociétés de logement social en exécution du décret du 28 avril 2017 introduisant des mesures d'accompagnement pour améliorer le fonctionnement performant des organisations de logement social(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-07-2020 et mise à jour au 08-12-2020)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 8-12-2017
- Numéro
- 2017031565
- Page
- 108314
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2017-10-27/09
- Entrée en vigueur / Effet
- 18-12-2017
- Texte modifié
- 201701146520100359982012035095201303502420140355942006036842
- belgiquelex
[Abrogé] <AGF 2020-09-11/17, art. 7.11.40°, 003; En vigueur : 01-01-2021>
