29 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux conditions de transfert de biens immobiliers de la Société flamande du Logement et des sociétés sociales de logement en exécution du Code flamand du Logement (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-03-2008 et mise à jour au 08-12-2020)

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 13-11-2006
Numéro: 2006036842
Page: 60639
PDF: version originale
Dossier numéro: 2006-09-29/34
Entrée en vigueur / Effet: 23-11-2006
Texte modifié: 19990362891999036137
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[Abrogé] <AGF 2020-09-11/17, art. 7.11.9°, 019; En vigueur : 01-01-2021>

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