22 OCTOBRE 2010. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les conditions complémentaires et la procédure pour l'agrément comme société de logement social et établissant la procédure d'évaluation des prestations des sociétés de logement social (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-03-2011 et mise à jour au 08-12-2020)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 29-12-2010
Numéro: 2010035998
Page: 83020
PDF: version originale
Dossier numéro: 2010-10-22/18
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-2011
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AGF 2020-09-11/17, art. 7.11.18°, 011; En vigueur : 01-01-2021>

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