16 MAI 2014. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les modalités complémentaires relatives aux aspects de la gestion des sociétés de logement social et portant modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 octobre 2010 fixant les conditions complémentaires et la procédure pour l'agrément comme société de logement social et établissant la procédure d'évaluation des prestations des sociétés de logement social(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-09-2016 et mise à jour au 08-12-2020)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 12-6-2014
- Numéro
- 2014035594
- Page
- 44668
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2014-05-16/07
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-08-2014
- Texte modifié
- 20082037782010035998
- belgiquelex
[Abrogé] <AGF 2020-09-11/17, art. 7.11.33°, 005; En vigueur : 01-01-2021>
