Lex Iterata

Texte 1990029636

4 AVRIL 1990. - ARRETE de l'Exécutif flamand visant l'encouragement de la construction de logements sociaux locatifs

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
31-5-1990
Numéro
1990029636
Page
11292
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-04-04/42
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex