6 OCTOBRE 1998. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif [...] , au droit de préachat [...] (TRADUCTION) <AGF 2019-05-17/41, art. 7, 011; En vigueur : 03-08-2019> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-12-2000 et mise à jour au 08-12-2020)

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 30-10-1998
Numéro: 1998036228
Page: 35684
PDF: version originale
Dossier numéro: 1998-10-06/32
Entrée en vigueur / Effet: 01-11-1998
Texte modifié: 1996035526
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[Abrogé] <AGF 2020-09-11/17, art. 7.11.3°, 012; En vigueur : 01-01-2021>

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