6 DECEMBRE 2023. - Arrêté ministériel établissant les formulaires visés à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 janvier 2017 établissant les modalités du régime préférentiel applicable aux droits de donation en cas de transmission des entreprises familiales et des sociétés familiales

Article 1er.Le formulaire visé à l'article 3, § 1er, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 janvier 2017 établissant les modalités du régime préférentiel applicable aux droits de donation en cas de transmission des entreprises familiales et des sociétés familiales est établi conformément au modèle figurant à l'annexe 1re au présent arrêté.

Art. 2.Le formulaire visé aux articles 5, § 1er, alinéa 1er, et 8, § 1er, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 janvier 2017 établissant les modalités du régime préférentiel applicable aux droits de donation en cas de transmission des entreprises familiales et des sociétés familiales est établi conformément au modèle figurant à l'annexe 2 au présent arrêté.

Art. 3.L'arrêté ministériel du 8 février 2017 établissant les modèles de formulaire de demande de délivrance de l'attestation visée à l'article 140/6, § 1er, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe est abrogé.

Art. 4.L'arrêté ministériel du 20 juin 2018 établissant les modèles de formulaire de demande de délivrance de l'attestation visée à l'article 140/6, § 2, 1°, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe est abrogé.

Art. 5.L'arrêté ministériel du 16 mai 2019 établissant les modèles de formulaire de demande de délivrance de l'attestation visée à l'article 140/6, § 2, 2°, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe est abrogé.

Art. 6.L'arrêté ministériel du 8 janvier 2020 établissant les modèles du formulaire visé à l'article 8, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 janvier 2017 établissant les modalités du régime préférentiel applicable aux droits de donation en cas de transmission des entreprises familiales et des sociétés familiales est abrogé.

Annexe.

Art. N1.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 10-01-2024, p. 3802)

Art. N2.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 10-01-2024, p. 3824)