16 MAI 2019. - Arrêté ministériel établissant les modèles de formulaire de demande de délivrance de l'attestation visée à l'article 140/6, § 2, 2°, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-01-2024 et mise à jour au 10-01-2024)

ELI: Justel
Source: Région de Bruxelles-Capitale
Publication: 4-6-2019
Numéro: 2019012607
Page: 54905
PDF: version originale
Dossier numéro: 2019-05-16/13
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-2019
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AM 2023-12-06/04, art. 5, 002; En vigueur : 20-01-2024>

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