20 JUIN 2018. - Arrêté ministériel établissant les modèles de formulaire de demande de délivrance de l'attestation visée à l'article 140/6, § 2, 1°, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-01-2024 et mise à jour au 10-01-2024)

ELI: Justel
Source: Région de Bruxelles-Capitale
Publication: 2-7-2018
Numéro: 2018012930
Page: 53666
PDF: version originale
Dossier numéro: 2018-06-20/05
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-2018
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AM 2023-12-06/04, art. 4, 002; En vigueur : 20-01-2024>

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