8 FEVRIER 2017. - Arrêté ministériel établissant les modèles de formulaire de demande de délivrance de l'attestation visée à l'article 140/6, § 1er, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-01-2024 et mise à jour au 10-01-2024)

ELI: Justel
Source: Région de Bruxelles-Capitale
Publication: 21-2-2017
Numéro: 2017010678
Page: 27016
PDF: version originale
Dossier numéro: 2017-02-08/03
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-2017
Texte modifié: 2017020104
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[Abrogé] <AM 2023-12-06/04, art. 3, 002; En vigueur : 20-01-2024>

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