8 FEVRIER 2017. - Arrêté ministériel établissant les modèles de formulaire de demande de délivrance de l'attestation visée à l'article 140/6, § 1er, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-01-2024 et mise à jour au 10-01-2024)
- ELI
- Justel
- Source
- Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 21-2-2017
- Numéro
- 2017010678
- Page
- 27016
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2017-02-08/03
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2017
- Texte modifié
- 2017020104
- belgiquelex
[Abrogé] <AM 2023-12-06/04, art. 3, 002; En vigueur : 20-01-2024>
