8 JANVIER 2020. - Arrêté ministériel établissant les modèles de formulaire visé à l'article 8, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 janvier 2017 établissant les modalités du régime préférentiel applicable aux droits de succession en cas de transmission des entreprises familiales et des sociétés familiales(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-01-2024 et mise à jour au 21-12-2023)

ELI: Justel
Source: Région de Bruxelles-Capitale
Publication: 14-1-2020
Numéro: 2020010053
Page: 997
PDF: version originale
Dossier numéro: 2020-01-08/02
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-2020
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AM 2023-12-11/11, art. 6, 003; En vigueur : 31-12-2023>

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