8 JANVIER 2020. - Arrêté ministériel établissant les modèles de formulaire visé à l'article 8, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 janvier 2017 établissant les modalités du régime préférentiel applicable aux droits de succession en cas de transmission des entreprises familiales et des sociétés familiales(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-01-2024 et mise à jour au 21-12-2023)
- ELI
- Justel
- Source
- Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 14-1-2020
- Numéro
- 2020010053
- Page
- 997
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2020-01-08/02
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2020
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AM 2023-12-11/11, art. 6, 003; En vigueur : 31-12-2023>
