Texte 2023030124
Chapitre 1er.- Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mars 2017 portant subvention des organisateurs d'accueil d'enfants et d'accueil extrascolaire en exécution de l'Accord intersectoriel flamand
Article 1er. Dans l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mars 2017 portant subvention des organisateurs d'accueil d'enfants et d'accueil extrascolaire en exécution de l'Accord intersectoriel flamand, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 12 mars 2021 et 11 mars 2022, le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit :
" § 2. La subvention est payée par trimestre et s'élève au maximum à 95% de la subvention estimée. L'avance est payée au cours du premier mois de chaque trimestre. Le solde est versé au plus tard le 30 juin de l'année calendaire suivant l'année calendaire en question.
Par dérogation à l'alinéa 1er, l'agence peut décider dans les cas suivants d'appliquer un règlement spécifique pour le paiement des avances :
1°en cas de problèmes graves auprès de l'organisateur ;
2°lorsqu'il y a un risque de cessation soudaine des services spécifiques ;
3°en cas de suspicion de fraude par l'organisateur. ".
Art. 2.A l'article 8/1 du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 janvier 2022, les modifications suivantes sont apportées :
1°dans l'alinéa 1er, 1°, le montant " 231,85 euros " est remplacé par le montant " 289,85 euros " ;
2°dans l'alinéa 1er, 2°, le montant " 3,30 euros " est remplacé par le montant " 4,53 euros " ;
3°dans l'alinéa 2, 1°, le montant " 188,11 euros " est remplacé par le montant " 235,17 euros " ;
4°dans l'alinéa 2, 2°, le montant " 2,70 euros " est remplacé par le montant " 3,70 euros ".
Art. 3.A l'article 12/1 du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 janvier 2022, les modifications suivantes sont apportées :
1°dans l'alinéa 1er, 1°, le montant " 17,08 euros " est remplacé par le montant " 21,41 euros " ;
2°dans l'alinéa 1er, 2°, le montant " 0,20 euros " est remplacé par le montant " 0,24 euros " ;
3°dans l'alinéa 2, 1°, le montant " 13,61 euros " est remplacé par le montant " 17,06 euros " ;
4°dans l'alinéa 2, 2°, le montant " 0,16 euros " est remplacé par le montant " 0,19 euros ".
Art. 4.A l'article 14/2, alinéa 2, du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 mars 2022, les modifications suivantes sont apportées :
1°dans le point 4°, le point d) est abrogé ;
2°dans le point 5°, les mots " pendant ou " sont abrogés.
Art. 5.L'article 19/1 du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 janvier 2022, est complété par un alinéa 2, rédigé comme suit :
" Les organisateurs, visés à l'alinéa 1er, reçoivent un montant supplémentaire comme soutien au pouvoir d'achat, qui est calculé par l'agence sur la base de leur part dans la subvention transitoire. Le montant supplémentaire précité est indexé au plus tôt à partir du 1er janvier 2023. ".
Chapitre 2.- Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 février 2018 portant octroi d'une subvention au réseau d'appui à l'accueil d'enfants
Art. 6.A l'article 4/1, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 février 2018 portant octroi d'une subvention au réseau d'appui à l'accueil d'enfants, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 mars 2022, les modifications suivantes sont apportées :
1°dans le point 4°, le point d) est abrogé ;
2°dans le point 5°, les mots " pendant ou " sont abrogés.
Chapitre 3.- Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 février 2019 portant octroi d'une subvention aux pools d'accueil familial
Art. 7.A l'article 3/1, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 février 2019 portant octroi d'une subvention aux pools d'accueil familial, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 mars 2022, les modifications suivantes sont apportées :
1°dans le point 4°, le point d) est abrogé ;
2°dans le point 5°, les mots " pendant ou " sont abrogés.
Chapitre 4.- Modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 février 2019 réglant l'octroi d'une subvention pour un projet innovateur relatif au statut des travailleurs de l'accompagnateur d'enfants en accueil familial
Art. 8.Dans l'article 12/1 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 février 2019 réglant l'octroi d'une subvention pour un projet innovateur relatif au statut des travailleurs de l'accompagnateur d'enfants en accueil familial, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 janvier 2022, le nombre " 244 " est remplacé par le nombre " 247,5 ".
Chapitre 5.- Modification de l'arrêté du 14 octobre 2022 portant octroi d'une subvention pour l'année 2022 dans le cadre du sixième Accord intersectoriel flamand du 30 mars 2021 pour les secteurs à profit social et non marchand pour la période 2021-2025, au GSD-V pour la réalisation de l'aide à la qualité sur le lieu de travail pour les organisateurs d'accueil d'enfants et d'accueil de la petite enfance qui sont des administrations publiques
Art. 9.Dans l'article 1er de l'arrêté du 14 octobre 2022 portant octroi d'une subvention pour l'année 2022 dans le cadre du sixième Accord intersectoriel flamand du 30 mars 2021 pour les secteurs à profit social et non marchand pour la période 2021-2025, au GSD-V pour la réalisation de l'aide à la qualité sur le lieu de travail pour les organisateurs d'accueil d'enfants et d'accueil de la petite enfance qui sont des administrations publiques, le montant " 3 722 518,76 " est remplacé par le montant " 3 798 158,14 ".
Chapitre 6.- Dispositions finales
Art. 10.Le présent arrêté entre en vigueur le dixième jour suivant sa publication au Moniteur belge, à l'exception de l'article 1er, qui entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Les articles 2, 3, 5 et 9 produisent leurs effets le 1er janvier 2022.
Art. 11.Le ministre flamand qui a le grandir dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.