21 DECEMBRE 2018. - Arrêté du Gouvernement flamand instituant une subvention aux frais de rénovation ou d'amélioration d'une habitation existante ou dans la réalisation d'une nouvelle habitation(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-12-2020 et mise à jour au 08-12-2020)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 30-1-2019
Numéro: 2019010453
Page: 10082
PDF: version originale
Dossier numéro: 2018-12-21/70
Entrée en vigueur / Effet: 01-02-2019
Texte modifié: 2007036698201503655220150363371993035347
belgiquelex

[Abrogé] <AGF 2020-09-11/17, art. 7.11.42°, 003; En vigueur : 01-01-2021>

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