27 SEPTEMBRE 2007. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté de l'Exécutif flamand du 18 décembre 1992 instaurant une prime d'adaptation et d'une prime d'amélioration pour les habitations (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-01-2009 et mise à jour au 30-01-2019)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 8-10-2007
- Numéro
- 2007036698
- Page
- 52546
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2007-09-27/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 26-03-2007
- Texte modifié
- 2003036189
- belgiquelex
[Abrogé] <AGF 2018-12-21/70, art. 11,2°, 003; En vigueur : 01-06-2019>
