23 SEPTEMBRE 2004. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux organismes de logement à finalité sociale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-12-2007 et mise à jour au 30-12-2013)

ELI: Justel
Source: Région Wallonne
Publication: 10-11-2004
Numéro: 2004203315
Page: 75570
PDF: version originale
Dossier numéro: 2004-09-23/49
Entrée en vigueur / Effet: 01-11-2004
Texte modifié: 1999027268199902733219990276581995027442
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[Abrogé] <ARW 2013-12-12/11, art. 29, 005; En vigueur : 01-01-2014>

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