25 FEVRIER 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux régies de quartier sociales. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-04-1999 et mise à jour au 10-11-2004.)

ELI: Justel
Source: Région Wallonne
Publication: 9-4-1999
Numéro: 1999027268
Page: 11662
PDF: version originale
Dossier numéro: 1999-02-25/97
Entrée en vigueur / Effet: 01-03-1999
Texte modifié: 1995027186
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(Abrogé) <ARW 2004-09-23/49, art. 32, 003; En vigueur : 01-02-2005>

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