17 MARS 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon portant agrément d'agences immobilières sociales. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-05-1999 et mise à jour au 10-11-2004.)

ELI: Justel
Source: Région Wallonne
Publication: 1-5-1999
Numéro: 1999027332
Page: 15131
PDF: version originale
Dossier numéro: 1999-03-17/42
Entrée en vigueur / Effet: 11-05-1999
Texte modifié: 1993027407
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(Abrogé) <ARW 2004-09-23/49, art. 32, 003; En vigueur : 01-02-2005>

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