10 JUIN 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant les conditions d'agrément et de subventionnement des associations de promotion du logement. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-09-1999 et mise à jour au 10-11-2004.)

ELI: Justel
Source: Région Wallonne
Publication: 1-9-1999
Numéro: 1999027658
Page: 32366
PDF: version originale
Dossier numéro: 1999-06-10/64
Entrée en vigueur / Effet: 11-09-1999
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <ARW 2004-09-23/49, art. 32, 003; En vigueur : 01-02-2005>

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