10 JUIN 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant les conditions d'agrément et de subventionnement des associations de promotion du logement. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-09-1999 et mise à jour au 10-11-2004.)
- ELI
- Justel
- Source
- Région Wallonne
- Publication
- 1-9-1999
- Numéro
- 1999027658
- Page
- 32366
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-06-10/64
- Entrée en vigueur / Effet
- 11-09-1999
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <ARW 2004-09-23/49, art. 32, 003; En vigueur : 01-02-2005>
