Texte 2021033914
Article 1er.Le contrôleur interne fait rapport au président du comité stratégique de l'Agence fédérale de la Dette.
Art. 2.L'article 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 17 août 2007 relatif au système de contrôle interne dans certains services du pouvoir exécutif fédéral, modifié par l'arrêté royal du 4 mai 2016, est complété par un 8° rédigé comme suit :
"8° l'Agence fédérale de la Dette.".
Art. 3.L'article 1er, § 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 17 août 2007 portant création du Comité d'audit de l'Administration fédérale (CAAF), modifié par l'arrêté royal du 4 mai 2016, est complété par un 8° rédigé comme suit :
"8° l'Agence fédérale de la Dette.".
Art. 4.L'article 1er de l'arrêté royal du 4 mai 2016 portant création du Service fédéral d'audit interne, est complété par un 7° rédigé comme suit :
"7° l'Agence fédérale de la Dette.".
Art. 5.Le Premier Ministre, le ministre qui a les Finances dans ses attributions, et la ministre qui a la Fonction publique dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.