Texte 2020044610

22 DECEMBRE 2020. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de diverses lois relatives au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne

ELI
Justel
Source
Chancellerie du Premier Ministre
Publication
29-12-2020
Numéro
2020044610
Page
95768
PDF
version originale
Dossier numéro
2020-12-22/07
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2021
Texte modifié
201903033620200205022020016449
belgiquelex

Article 1er.La loi du 20 décembre 2020 modifiant diverses lois relatives au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Art. 2.La loi du 3 avril 2019 relative au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, modifiée par la loi du 20 décembre 2020, entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Art. 3.Le titre 2 de la loi du 21 février 2020 introduisant diverses dispositions fiscales transitoires en ce qui concerne le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne, modifiée par la loi du 20 décembre 2020, entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Art. 5.Le Premier Ministre, le Ministre qui a le Travail dans ses attributions, le Ministre qui a les Affaires étrangères dans ses attributions et le Ministre qui a les Finances dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

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